Le portail des sentences arbitrales de griefs
Le Portail des sentences arbitrales de griefs est un libre-service en ligne qui permet aux Ontariennes et aux Ontariens d’effectuer des recherches pour trouver des sentences arbitrales rendues à l’égard de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui ont été déposées auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences depuis 2014.
Pour les sentences rendues en matière d’arbitrage des différends, veuillez visiter le Portail de la bibliothèque électronique des conventions collectives.
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| Employeur | Syndicat | Arbitre | Date de decision arbitrale | Nature du grief | ||
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| Employeur | Syndicat | Arbitre | Date de decision arbitrale | Nature du grief |
Renseignements supplémentaires
FAQ: Renseignements généraux
Généralités
Q : Comment fait-on pour naviguer dans le Portail des sentences arbitrales de griefs?
Q : Est-ce qun'il faut avoir un compte pour ouvrir une session dans le Portail et accéder aux sentences?
Q : Je n'arrive pas à ouvrir le fichier
Q : J'ai cliqué quelque part sur la page et maintenant, elle est vide ou le document ne télécharge pas.
Q : J'ai cliqué quelque part et j'ai reçu un message d’erreur.
Q : Comment fait-on pour télécharger plusieurs fichiers en même temps?
Q : Je n'ai pas d'ordinateur, y a-t-il d'autres façons d'obtenir une copie d'une sentence?
Q : Est-il possible d’obtenir une copie d’une sentence dans un format autre que PDF?
Sentences arbitrales de griefs
Q : Il manque des pages dans la sentence trouvée. Qu'est-ce que je fais?
Q : Pourquoi y a-t-il des symboles étranges sur les pages lorsque j'ouvre une sentence arbitrale de grief?
Q : La sentence que j’ai téléchargée ne correspondant pas aux résultats de ma recherche. Qu'est-ce que je fais?
Q : Je cherche une sentence arbitrale en matière de griefs qui ne se trouve pas sur ce site. Qu'est-ce que je fais?
Q : La sentence arbitrale en matière de griefs que je cherche a été rendue il y a bien longtemps. Je ne la vois pas sur votre liste. Qu'est-ce que je fais?
Généralités
Q : Comment fait-on pour naviguer dans le Portail des sentences arbitrales de griefs?
R : Pour le savoir, veuillez consulter la page « Relations de travail » sur le site Web du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences: http://www.labour.gov.on.ca/.
Un conseil :Vous pouvez ajouter cette page aux favoris de votre navigateur Web.
Q : Est-ce qu’il faut avoir un compte pour ouvrir une session dans le Portail et accéder aux sentences?
R : Non.
Q : Je n’arrive pas à ouvrir le fichier.
R : Veuillez cliquer sur son nom et vous assurer que le logiciel Adobe Acrobat Reader (n’importe quelle version devrait faire l’affaire) est bien installé sur votre ordinateur. S’il ne l’est pas, vous pouvez le télécharger ici: https://get.adobe.com/reader/
Q : J’ai cliqué quelque part sur la page et maintenant, elle est vide ou le document ne télécharge pas.
R : La raison est peut-être que votre connexion à Internet est lente. Essayez d’utiliser un autre logiciel de navigation Web. Ce site a été testé avec Internet Explorer 11 et Google Chrome. À l’heure actuelle, ce site n’est pas compatible avec les navigateurs mobiles, mais vous pouvez le consulter sur vos appareils mobiles en mode bureau.
Q : J’ai cliqué quelque part et j’ai reçu un message d’erreur.
R : Fermez votre navigateur, videz la mémoire cache de votre ordinateur ou appareil mobile, effacez vos fichiers témoins (cookies), puis lancez de nouveau votre recherche. Si vous obtenu encore une fois le même message, contactez-nous s’il-vous-plaît. Pour vider la mémoire cache et effacer vos fichiers témoins, allez dans le menu de votre navigateur et choisissez les options liées à Internet correspondantes (« effacer les fichiers témoins/cookies » et « supprimer/effacer l’historique de navigation » ou encore « delete cookies » et « delete browsing history » en anglais, selon le logiciel que vous utilisez).
Q : Comment fait-on pour télécharger plusieurs fichiers en même temps?
R : Le site ne permet pas de télécharger plus d’un fichier.
Q : Je n’ai pas d’ordinateur, y a-t-il d’autres façons d’obtenir une copie d’une sentence?
R : Vous pouvez communiquer avec les Services d’information sur les négociations collectives, au (416) 326-1260, pour obtenir de l’aide.
Q : Est-il possible d’obtenir une copie d’une sentence dans un format autre que PDF?
R : Les sentences arbitrales publiées sur ce site sont uniquement disponibles dans le format dans lequel elles ont été rendues.
Sentences arbitrales de griefs
Q : Il manque des pages dans la sentence trouvée. Qu'est-ce que je fais?
R : Les sentences sont publiées dans le Portail telles qu’elles ont été déposées auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Veuillez contacter cbis@ontario.ca ou appeler (416) 326-1260 pour vérifier que toutes les pages déposées ont été publiées dans la collection. Pour en savoir plus, veuillez lire l’Avis de non-responsabilité.
Q : Pourquoi y a-t-il des symboles étranges sur les pages lorsque j'ouvre une sentence arbitrale de grief?
R : L’apparition de caractères ou symboles étranges peut être attribuable au logiciel de reconnaissance optique de caractères (OCR) que vous avez utilisé.
Q : La sentence que j’ai téléchargée ne correspondant pas aux résultats de ma recherche. Qu'est-ce que je fais?
R : Veuillez noter le nom de fichier du document et communiquer avec cbis@ontario.ca ou appeler (416) 326-1260 pour obtenir de l’assistance.
Q : Je cherche une sentence arbitrale en matière de griefs qui ne se trouve pas sur ce site. Qu'est-ce que je fais?
R : La raison est peut-être que la sentence que vous cherchez n’a pas encore été déposée auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Les documents dans cette collection sont des copies des sentences arbitrales déposées auprès du ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences à partir de 2014. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’Avis de non-responsabilité.
Q : La sentence arbitrale en matière de griefs que je cherche a été rendue il y a bien longtemps. Je ne la vois pas sur votre liste. Qu'est-ce que je fais?
R : Veuillez contacter cbis@ontario.ca ou appeler (416) 326-1260 pour obtenir de l'aide et noter les détails de la sentence que vous recherchez.
Pour nous joindre
Si vous avez besoin d’assistance, veuillez envoyer un message à l’adresse cbis@ontario.ca ou appeler le 416 326-1260.
Protection de la vie privée
La loi et le règlement ci-après confèrent au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences le droit de recueillir, indirectement et légalement, les renseignements personnels que peut contenir une sentence arbitrale et de publier cette décision, y compris tout renseignement personnel qu’elle contient, sur le Portail des sentences arbitrales de griefs:
- Loi de 1995 sur les relations de travail, 1995, art. 95.1;
- Règlement de l’Ontario 94/07 pris en application de la Loi de 1995 sur les relations de travail
Le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences peut, indirectement, recueillir des renseignements personnels concernant les auteurs d’un grief, les témoins et d’autres parties nommées dans une sentence arbitrale déposée auprès de lui. Les sentences sont publiées telles qu’elles ont été déposées, sans que le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ne les modifie de quelque manière que ce soit.
Pour toute question concernant les renseignements personnels que peut contenir une sentence arbitrale de grief déposée auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, veuillez vous adresser au:
Directeur des services d’information sur les négociations collectives
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 8e étage
Toronto ON M7A 1T7
416 326-1260
Avis de non-responsabilité
Les documents recueillis sur ce site sont des copies des sentences arbitrales de griefs qui ont été déposées auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences à partir de 2014. Les sentences accessibles sur ce site ne relèvent pas directement du gouvernement de l’Ontario, qui n’est pas en mesure de les modifier aux termes d’une quelconque relation contractuelle ou autrement. Les sentences sont publiées telles qu’elles ont été déposées auprès du ministère, sans aucun changement par ajout, suppression ou autre.
Ce recueil de documents n’inclut pas les sentences arbitrales rendues au niveau fédéral.
Conformément à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario, lorsqu’une personne ayant un handicap nous signale qu’elle ne peut pas accéder à un document, nous collaborons avec elle pour lui fournir – gratuitement – soit le document dans le format approprié, soit le mécanisme de soutien répondant à ses besoins pour rendre le document accessible.
Si nous ne sommes pas en mesure de répondre aux besoins particuliers d’une personne dans un délai raisonnable, nous l’en informons et nous collaborerons avec elle pour trouver une solution de rechange ou nous lui fournirons un résumé de l’information qu’elle cherchait à obtenir sur ce site.
Le recueil de documents sur ce site a été créé à des fins d’information générale seulement. Il ne prétend pas être exhaustif.